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Délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires : circulaire d’application

Avant l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au délai de transmission des arrêts maladie des fonctionnaires, les fonctionnaires étaient soumis à une obligation de transmission de leurs arrêts de travail dans le délai de 48 heures, mais cette mesure n’était assortie d’aucune retenue sur salaire en cas d’envoi… Lire la suite »

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